Conditions générales d’utilisation
Les règles qui encadrent l’accès au site et à l’application professionnelle Vocalys.
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
1. Objet et compte
Vocalys est réservé aux professionnels capables de contracter. La création du compte vaut acceptation des conditions et de la politique de confidentialité en vigueur. L’utilisateur fournit des informations exactes, protège ses accès et répond des opérations réalisées depuis son compte.
2. Assistance par IA
La transcription et la structuration sont automatisées. Avant validation, l’utilisateur vérifie noms, quantités, prix, taxes, adresses et mentions obligatoires. Vocalys ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.
3. Documents et signatures
L’utilisateur adresse le lien de signature à la bonne personne. Le signataire consulte le devis, renseigne son identité, consent puis trace sa signature. Le tracé n’est pas exploité comme donnée biométrique. Le professionnel demeure responsable de la conservation légale.
4. Offre et disponibilité
Les fonctions, la durée d’essai et les prix sont ceux présentés avant souscription. Aucun paiement n’est dû sans validation explicite. Les fonctions dépendant d’internet peuvent être interrompues pour maintenance, sécurité ou panne d’un prestataire.
5. Usages interdits, fermeture et droit
Fraude, usurpation, usage illicite et attaque du service sont interdits. Le compte peut être fermé sur demande et suspendu en cas d’abus grave. Dans les limites légales, Vocalys ne répond que des dommages directs et prévisibles qui lui sont imputables. Le droit français s’applique et une solution amiable est recherchée en premier.