Suisse : TVA et votation du 29 novembre 2026, que préparer pour vos devis ?

La décision annoncée et son calendrier

Le Conseil fédéral a présenté le 5 octobre sa recommandation concernant le financement additionnel de l’AVS. Le vote aura lieu le 29 novembre 2026. Le projet porterait le taux normal de 8,1 % à 8,5 %, le taux spécial d’hébergement de 3,8 % à 4 %, sans relever le taux réduit de 2,6 %.

Le financement et le premier versement de la 13e rente sont deux calendriers différents. L’OFAS situe l’application possible de la hausse au plus tôt début 2028 ; sa FAQ précise que la date exacte devra être fixée par le Conseil fédéral. Au 9 octobre, il faut donc distinguer décision parlementaire, vote populaire et entrée en vigueur. Ne présentez pas une date envisagée comme acquise.

AFC — Communiqué du 5 octobre 2026 sur la votation TVA

OFAS — Votation sur le financement de la 13e rente AVS

OFAS — FAQ financement de la 13e rente AVS, 22 septembre 2026

Revoir les dossiers sans modifier les taux par anticipation

Notre conseil d’organisation : relevez, dans vos modèles, l’endroit où sont indiqués montant hors taxe, traitement fiscal et total. Pour une pose de fenêtres, gardez ensemble l’offre, les prestations décrites, les dates prévues et les modifications acceptées. Cette revue documentaire est utile même si le projet de hausse n’aboutit pas.

N’écrasez pas une ancienne offre pour simuler un autre taux. Dupliquez-la dans un fichier de travail clairement nommé et conservez le document adressé au client. Une simulation interne ne doit pas être envoyée par erreur comme un avenant. Notez qui a vérifié le calcul et à quelle date.

Si un chantier doit s’étendre sur une période qui pourrait être concernée par un changement futur, identifiez-le dans votre planning. Lorsqu’un calendrier définitif et des instructions de transition seront publiés, ce repérage permettra un contrôle ciblé avec votre fiduciaire. L’annonce actuelle ne permet pas de déduire à elle seule les règles applicables aux acomptes ou aux prestations à cheval sur deux périodes.

OFAS — FAQ financement de la 13e rente AVS, 22 septembre 2026

Comprendre un écart de calcul en francs suisses

Prenons un montant fictif de 10 000 CHF hors taxe, supposé soumis au taux normal. À 8,1 %, la taxe calculée est de 810 CHF et le total de 10 810 CHF. Dans une simple simulation à 8,5 %, les mêmes bases donneraient 850 CHF et 10 850 CHF. La différence serait de 40 CHF.

Cet exemple isole l’effet arithmétique d’un taux. Il ne dit ni quel régime s’applique à votre entreprise, ni qui supporterait une variation dans un contrat existant, ni quand une facture doit être émise. Pour comprendre un écart, conservez donc la même base hors taxe et séparez le changement de taux de toute modification du prix des fournitures ou du nombre d’heures.

OFAS — Votation sur le financement de la 13e rente AVS

Préparer la prochaine vérification

Conservez le lien officiel avec une date de consultation dans votre dossier. Après le vote, vérifiez d’abord le résultat officiel, puis les textes d’application et les consignes de l’AFC. Une annonce de presse et une instruction opérationnelle de facturation ne répondent pas au même besoin.

Avant toute future modification de votre outil, nous conseillons un essai sur un dossier fictif : contrôler les lignes, les arrondis et le total, puis faire relire un exemple. La personne qui suit la comptabilité doit pouvoir retrouver la version antérieure. Ce travail de préparation évite qu’une modification de paramètre remplace l’analyse du chantier réel.

OFAS — Votation sur le financement de la 13e rente AVS

Fiche à réutiliser

• Enregistrer le projet et son statut, sans changer les taux actifs
• Repérer les dossiers longs et les hypothèses de calendrier
• Conserver chaque offre envoyée et isoler les simulations
• Prévoir une lecture des décisions et instructions officielles après le vote
• Faire vérifier le traitement du chantier avant toute facture

Dossier : […]
Base du prix et monnaie : […]
Dates prévues de prestations : […]
Traitement fiscal vérifié avec : […]
Version envoyée au client : […]
Question à réexaminer après décision officielle : […]

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