France : CEE, contrôles et traçabilité renforcés en octobre et novembre 2026

1. Ce qui vient d’être publié

Le décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026 modifie notamment les règles de délégation, les dispositifs de gestion des risques lors de l’achat de CEE et le contrôle de la régularité des demandes. Il est accompagné d’un arrêté daté du même jour, qui précise des vérifications minimales et prévoit un formulaire joint au contrat de cession. Il s’agit de textes adoptés et publiés, avec des dates d’application distinctes : ce ne sont plus de simples projets.

Ce décryptage concerne la France et les opérations liées au dispositif des CEE. Il ne présente ni un nouveau barème de prime ni une nouvelle condition générale de qualification des entreprises du bâtiment. Pour connaître les exigences propres à un chantier, il faut toujours identifier l’opération, sa fiche applicable et les règles du dossier concerné.

Légifrance — décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026, JO du 11 octobre

Légifrance — arrêté du 9 octobre 2026, gestion des risques CEE, JO du 11 octobre

2. Artisan, demandeur, cédant, acquéreur : identifier le bon rôle

Le professionnel qui pose une isolation, remplace un équipement ou intervient dans une rénovation n’est pas nécessairement le demandeur des certificats. Il peut travailler avec un partenaire qui constitue le dossier. Le cédant vend les certificats ; l’acquéreur les achète. Une entreprise peut cumuler plusieurs fonctions, mais il faut le vérifier avant de lui attribuer une obligation.

Les nouvelles vérifications de risque décrites par l’article R. 221-14-2 sont placées du côté de l’acquéreur de CEE. Elles examinent notamment le cédant, le premier détenteur et certains liens entre acteurs de la chaîne. Le formulaire de cession ne devient donc pas automatiquement une annexe obligatoire à chaque devis de rénovation signé par un particulier.

Pour une petite entreprise de travaux, une action utile consiste à demander à son partenaire qui porte la demande, qui détient les preuves et qui répond aux demandes de complément. Consignez ces réponses dans le dossier commercial. Cette organisation est une recommandation pratique ; elle ne transforme pas l’installateur en acheteur de certificats.

Légifrance — décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026, JO du 11 octobre

Légifrance — arrêté du 9 octobre 2026, gestion des risques CEE, JO du 11 octobre

3. Les dates à reporter dans votre suivi

Le décret prévoit l’application de ses dispositions sur les contrats de délégation aux contrats conclus à compter du lendemain de sa publication, soit le 12 octobre 2026. Sa notice indique également une entrée en vigueur le lendemain de la publication pour les autres dispositions, hors les règles bénéficiant du calendrier particulier de novembre.

Pour les nouvelles règles de gestion des risques et de conservation liées aux cessions, l’article 2 vise des certificats délivrés à compter du 1er novembre 2026 et intégrés à des contrats de cession conclus à compter de cette date. L’article 3 de l’arrêté reprend cette double condition. La seule date du chantier ou du devis ne permet donc pas de conclure que ce nouveau régime de cession s’applique.

Dans un tableau de suivi, séparez date du chantier, date de dépôt de la demande, décision de délivrance, contrat de cession et ordre de transfert, lorsque ces informations relèvent de votre rôle. Demandez au responsable du dossier de confirmer le régime applicable si vous n’avez pas accès à la chaîne de cession. Ne remplacez pas une date inconnue par celle de la facture.

Légifrance — décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026, JO du 11 octobre

Légifrance — arrêté du 9 octobre 2026, gestion des risques CEE, JO du 11 octobre

4. Les contrôles peuvent porter sur la demande dès son dépôt

Plusieurs modifications du décret étendent explicitement des dispositions de contrôle aux demandes déposées, au lieu de raisonner seulement sur des certificats déjà délivrés. Le texte modifie notamment les articles R. 222-3 et R. 222-4. Pour R. 222-3, il précise la prise en compte des demandes déposées depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.

La conséquence pratique pour la préparation d’un dossier est simple : la cohérence des informations doit être traitée avant le dépôt. Un document manquant, une quantité contradictoire ou une référence produit différente entre les pièces doivent être signalés au responsable du dossier, puis résolus avec des éléments vérifiables.

L’article ne fournit pas une liste réglementaire universelle de pièces valable pour toutes les opérations. Les documents nécessaires dépendent du dossier et des textes applicables. En revanche, une vérification croisée du devis, des travaux réellement réalisés, des références et des justificatifs demandés permet de repérer les écarts avant de les transmettre.

Légifrance — décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026, JO du 11 octobre

5. Ce que l’acquéreur doit mieux documenter

Le nouveau dispositif prévoit un document daté et signé sous la responsabilité de l’acquéreur, dans les douze mois précédant le contrat de cession. Il comprend l’identification du cédant et des éléments sur les procédures de choix du partenaire et d’achat. Des données permettant d’évaluer le risque de défaillance doivent être réunies selon les conditions et exceptions du texte, notamment celles concernant l’ANAH et les collectivités.

L’arrêté détaille huit familles minimales de vérification : assurance professionnelle, situation fiscale et sociale, solidité financière, situation de dirigeants et bénéficiaires effectifs, sanctions liées aux CEE, amélioration continue et qualité, procédures de risque, et cohérence entre les moyens du cédant et les volumes vendus. Le contenu précis doit être lu dans son article 1er ; ce résumé ne remplace pas une procédure de conformité.

Le décret prévoit aussi des vérifications sur les liens de contrôle entre cédant, premier détenteur, mandataires, organismes de contrôle et professionnels réalisant les travaux. Une entreprise de travaux peut donc recevoir des demandes d’information de son partenaire sans être elle-même acheteur de CEE. Avant de transmettre des documents, vérifiez le demandeur, la finalité et le canal prévu.

Légifrance — décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026, JO du 11 octobre

Légifrance — arrêté du 9 octobre 2026, gestion des risques CEE, JO du 11 octobre

6. Formulaire, transfert et conservation : trois étapes différentes

L’arrêté impose que le formulaire prévu en annexe, renseigné, daté et signé, soit joint au contrat de cession au plus tard à la date de l’ordre de transfert sur le registre. Le décret prévoit la vérification des informations par l’acquéreur avant le transfert effectif. Il convient d’utiliser le modèle officiel complet, accessible dans le PDF authentifié de l’arrêté, plutôt que de reproduire approximativement un formulaire à partir d’un article.

L’annexe prévoit notamment des informations rattachées aux décisions de délivrance et aux fiches d’opérations, ainsi que des indications sur les liens de contrôle, les contrôles d’opérations et le rôle actif et incitatif. Certaines informations ont des exceptions : le modèle et ses notes doivent être lus ensemble.

Le nouvel article R. 221-29 prévoit une conservation de six ans après le transfert pour les pièces concernées détenues par l’acquéreur, avec le contrat de cession. Ce délai ne doit pas être présenté comme une nouvelle durée unique de conservation de toutes les factures de tous les artisans. L’entreprise doit distinguer les documents et obligations correspondant réellement à son activité.

Légifrance — décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026, JO du 11 octobre

Légifrance — arrêté du 9 octobre 2026, gestion des risques CEE, JO du 11 octobre

7. Une préparation concrète pour l’entreprise de rénovation

Créez une fiche par opération, avec un identifiant stable et le nom du responsable du dossier chez votre partenaire. Reliez-y les versions des documents et les questions encore ouvertes. Pour une intervention d’isolation, évitez par exemple de laisser circuler deux surfaces différentes sans expliquer le changement de périmètre et retrouver la pièce correspondante.

Prévoyez un contrôle avant envoi : même chantier, même client ou bénéficiaire correctement identifié, prestation effectivement convenue, références cohérentes et pièces demandées présentes. Si une intervention change, datez la révision et conservez l’explication. Cette méthode facilite le suivi ; elle ne suffit pas, à elle seule, à établir l’éligibilité aux CEE.

Pour les devis, décrivez les travaux et les éventuelles hypothèses de financement séparément. Ne promettez pas une prime sur le seul fondement de ces nouveaux textes. Demandez une confirmation documentée au partenaire chargé du dossier avant de présenter une aide comme acquise au client.

Plomberie : structurer les devis et le suivi des demandes clients

Légifrance — décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026, JO du 11 octobre

8. Les points que ce décryptage ne permet pas de conclure

Le décret ne fixe pas, pour chaque métier, un tarif de prestation ou un montant de prime. Il ne permet pas non plus de déduire qu’une entreprise de travaux doit remplir elle-même tous les formulaires de cession. Il faut examiner la fonction exercée et le dossier. Une incertitude sur cette répartition mérite une réponse du partenaire ou du professionnel compétent avant l’envoi des pièces.

Le texte modifie également le plafond de calcul prévu à l’article R. 222-10. Il serait trompeur de transformer ce mécanisme en une amende automatique par chantier ou par artisan. Notre recommandation est de traiter les incohérences en amont et de conserver les preuves de correction, sans inventer un barème de sanctions simplifié.

Légifrance — décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026, JO du 11 octobre

Fiche à réutiliser

• Identifier votre rôle exact dans la chaîne des CEE.
• Nommer le responsable du dossier chez le partenaire.
• Distinguer dates du chantier, dépôt, délivrance, cession et transfert.
• Vérifier les deux conditions du calendrier du 1er novembre.
• Comparer les versions et références des pièces avant transmission.
• Utiliser le formulaire officiel si votre rôle vous l’impose.
• Conserver les preuves selon les obligations réellement applicables.
• Ne pas annoncer une prime ou une sanction automatique non établie.

Fiche de suivi CEE — Chantier et identifiant : […]
Rôle de l’entreprise : […]
Partenaire et responsable du dossier : […]
Opération et référence applicable confirmées par : […]
Versions des devis et justificatifs : […]
Dates connues et dates à confirmer : […]
Écart repéré, correction et preuve : […]
Prochaine action, responsable et échéance : […]

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