Peintre en micro-entreprise : comment déclarer sa TVA en France ? Guide 2026

1. Commencer par votre situation, pas par un formulaire

La micro-entreprise et la franchise de TVA sont deux mécanismes différents. On peut rester sous le régime micro tout en devenant redevable de TVA. L’activité, le chiffre d’affaires et une éventuelle option doivent être examinés séparément. La fiche Service Public explique cette distinction ; ne déduisez pas votre régime de la seule mention micro-entrepreneur sur un document.

Préparez une fiche d’une page : activité exacte, date de création, chiffre d’affaires de l’année précédente, cumul de l’année, option éventuelle, régime affiché dans l’espace professionnel et coordonnées du service des impôts des entreprises, le SIE. Si deux informations se contredisent, faites clarifier le dossier avant la prochaine facture. Le guide vise les prestations domestiques de peinture en France métropolitaine ; sous-traitance, opérations internationales et situations territoriales particulières demandent leur propre vérification.

Service Public Entreprendre — TVA du micro-entrepreneur

2. Surveiller les bons seuils en 2026

Pour les prestations de services, la DGFiP indique un seuil de base de 37 500 € et un seuil majoré de 41 250 €. Le dépassement du seuil de base l’année précédente conduit à la TVA au 1er janvier ; le dépassement du seuil majoré pendant l’année entraîne la sortie à la date du dépassement. Une activité mixte doit respecter aussi les plafonds globaux applicables : elle ne se résume pas à comparer un seul nombre.

Exemples hypothétiques pour une activité uniquement de services, sans option ni situation particulière : 38 000 € l’année précédente appellent un examen du passage à la TVA dès janvier ; un cumul de l’année qui franchit 41 250 € impose de traiter la date précise du franchissement. Ne classez pas automatiquement la peinture achetée puis appliquée comme une activité distincte de revente. Faites confirmer la qualification et les règles de première année par le SIE.

Tenez un suivi daté plutôt qu’un contrôle tardif en décembre. Avant un gros encaissement susceptible de modifier votre situation, identifiez les devis et factures concernés et demandez comment les traiter. Ce tableau d’alerte organise votre travail ; il ne remplace pas une décision fiscale sur votre cas.

DGFiP — Micro-entrepreneur et TVA

3. Mettre à jour les factures au bon moment

En franchise, vous ne facturez pas de TVA et ne déduisez pas celle de vos achats. La facture comporte la mention d’exonération applicable. La DGFiP présente désormais notamment la référence à l’article L.223-3 du CIBS ; reprenez la formulation officielle correspondant à votre situation, sans conserver une mention incompatible avec votre passage à la TVA.

Lors d’un changement, vérifiez le numéro de TVA, les paramètres du logiciel et la date de prise d’effet. Relisez un document d’essai avant de l’envoyer. Ne modifiez pas silencieusement une ancienne facture payée : demandez la procédure de correction appropriée. Pour un devis déjà accepté, distinguez le traitement fiscal du chantier et ce que le contrat permet de changer dans le prix payé par le client.

DGFiP — Micro-entrepreneur et TVA

4. Choisir le taux du chantier avec ses justificatifs

Le taux normal est de 20 %. Certains travaux d’amélioration ou d’entretien de logements achevés depuis plus de deux ans peuvent relever de 10 %, sous conditions. Le taux de 5,5 % concerne les opérations de rénovation énergétique éligibles et ne s’applique pas à toute peinture. L’ancienneté du logement seule ne suffit donc pas à valider chaque ligne.

Depuis mars 2025, le client certifie les conditions du taux réduit par une mention sur le devis ou la facture. Les matériaux fournis et posés par l’entreprise peuvent suivre le taux des travaux admissibles ; ceux achetés directement par le client restent à leur propre taux. Vérifiez la fiche DGFiP pour les exclusions, notamment les opérations assimilables à du neuf.

Dans votre relevé, séparez pièces et supports, nature des travaux, usage du bâtiment, fournitures et pose. Conservez la confirmation client avec la version du devis. Si vous intervenez après isolation, n’affirmez pas que la proximité d’un chantier énergétique suffit à faire passer votre peinture à 5,5 %. Faites qualifier la prestation et ses conditions avant de fixer le taux.

DGFiP — Taux de TVA des travaux dans les logements

5. Rattacher la TVA à la bonne période

Pour les prestations de services, la règle générale d’exigibilité repose sur l’encaissement, y compris les acomptes, avec des options et exceptions à vérifier. Une facture émise et une somme encaissée sont donc deux événements différents. Le BOFiP détaille cette distinction ; n’appliquez pas une méthode de déclaration sur factures si votre régime fonctionne sur encaissements.

Exemple d’organisation : la facture finale et l’acompte renvoient au même chantier. Dans votre tableau, identifiez la date, le document, le montant reçu, sa ventilation hors taxe et TVA, et la période retenue. Lors du solde, contrôlez que l’acompte n’est pas compté une seconde fois. En cas d’avoir, de remboursement ou de paiement litigieux, isolez la ligne pour examen plutôt que de compenser approximativement deux montants.

BOFiP — BOI-TVA-BASE-20-20, exigibilité des prestations de services

6. Vérifier la TVA déductible sur les achats

Un débit bancaire ne suffit pas pour déduire de la TVA. Il faut notamment une facture conforme, une taxe justifiée, un achat affecté à des opérations ouvrant droit à déduction et le respect de la date à laquelle le droit est exercé. La DGFiP détaille ces conditions. Des dépenses privées ou une TVA inexistante sur la facture ne deviennent pas déductibles par simple saisie dans le logiciel.

Exemple fictif : un achat de peinture à 240 € TTC avec 20 % de TVA se décompose en 200 € HT et 40 € de taxe. En franchise, les 240 € restent une dépense sans récupération de TVA. Pour une entreprise redevable, les 40 € ne sont déductibles que si les conditions sont réunies. Le passage à la TVA ne crée donc pas une économie automatique de 40 € sur tous les achats.

Rangez les justificatifs par période et fournisseur, en conservant le lien au chantier. Contrôlez les doubles factures, les avoirs et les achats utilisés à la fois professionnellement et personnellement. Une pièce manquante doit être demandée au fournisseur. N’inventez jamais une taxe à partir d’un total dont vous ignorez le régime.

DGFiP — Déduire la TVA sur les achats

7. Faire un rapprochement avant de déclarer

Calcul pédagogique, sous hypothèse de taux et de périodes déjà validés : 2 200 € TTC encaissés à 10 % correspondent à 2 000 € HT et 200 € de TVA. Des achats admissibles de 600 € TTC à 20 % représentent 500 € HT et 100 € de TVA déductible. Le solde de l’exemple est donc 100 €, avant toute autre opération, correction ou crédit antérieur.

Le taux des achats n’a pas à être identique à celui des ventes. En revanche, chaque ligne doit être justifiée et rattachée à la bonne période. Vérifiez séparément les montants facturés, les montants encaissés, les bases par taux et les achats retenus. Une différence entre le tableau et le compte bancaire doit être expliquée, pas masquée par une ligne d’ajustement sans pièce.

8. Déposer selon le régime affiché pour 2026

Au réel normal, la déclaration CA3 suit une périodicité mensuelle ou, lorsque les conditions sont réunies, trimestrielle. Le régime simplifié applicable en 2026 repose sur une déclaration annuelle CA12 et des acomptes. Les échéances exactes se consultent dans l’espace professionnel : le calendrier d’un autre artisan n’est pas nécessairement le vôtre.

Si vous venez de commencer sous le régime simplifié, n’inventez pas une base d’acompte issue d’une année précédente inexistante. La DGFiP décrit les règles des premières échéances et leur calcul. Vérifiez le régime, la période et les sommes déjà versées avant de valider.

Procédez dans cet ordre : rapprocher les pièces, contrôler les bases et taxes, ouvrir la période correcte, relire la déclaration, transmettre, puis vérifier le paiement. Conservez le reçu de dépôt et la preuve de règlement séparément. Un écran de saisie enregistré en brouillon n’est pas un dépôt accepté ; un dépôt accepté n’établit pas que le paiement a été exécuté.

DGFiP — Les régimes d’imposition à la TVA

DGFiP — Premiers acomptes au régime simplifié

9. Préparer le changement déclaratif de 2027

La DGFiP annonce la suppression du régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027, avec passage à des déclarations CA3 selon les conditions du nouveau régime. Pour un exercice calé sur l’année civile, la dernière CA12 relative à 2026 reste à déposer en mai 2027. Les exercices décalés ont des dispositions particulières : ne transposez pas un calendrier unique à tous.

Préparez dès maintenant un dossier mensuel de recettes, achats et justificatifs, même si votre fonctionnement actuel est annuel. Identifiez qui contrôlera chaque période et comment seront conservés les reçus. La réforme de la déclaration n’autorise pas à changer arbitrairement les taux des devis ou à oublier les acomptes déjà payés. Consultez la page DGFiP de transition avant de configurer 2027.

DGFiP — Suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027

10. Garder les formalités sociales distinctes

La déclaration de chiffre d’affaires Urssaf ne remplace pas celle de TVA. Gardez deux lignes de calendrier et deux dossiers de reçus. Pour les déclarations courantes concernées, la notice administrative rappelle l’échéance du 31 octobre 2026 à 23 h 59 pour septembre ou le troisième trimestre, sans report au lundi. Consultez notre décryptage dédié pour le contrôle des encaissements.

Vocalys peut vous aider à préparer devis et factures à partir de notes dictées. Relisez les taux, quantités, mentions et totaux, puis conservez les documents avec leurs règlements. Ne présentez pas l’émission d’une facture comme une déclaration fiscale automatique. Pour une opération atypique, posez une question précise au SIE ou à votre professionnel comptable, avec les pièces du chantier.

Déclaration micro du 31 octobre : vérifier ses encaissements

Préparer le relevé et le devis de peinture

Service Public Entreprendre — Échéance micro du 31 octobre 2026

Fiche à réutiliser

• Franchise ou redevable confirmé
• Seuils, cumul et date de changement examinés
• Régime et période de déclaration identifiés
• Taux du chantier et justificatif client conservés
• Acomptes et soldes rapprochés sans doublon
• Factures d’achat et droit à déduction vérifiés
• Crédits et corrections isolés
• Reçu de dépôt et paiement contrôlés
• Calendrier Urssaf séparé de la TVA

Période : […]
Régime TVA et date d’effet : […]
Chantier / facture / règlement : […]
Base HT par taux / TVA exigible : […]
Achats admissibles / TVA déductible : […]
Acomptes, crédits et corrections : […]
Contrôle / dépôt / paiement / reçus : […]

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